Conditions générales de ventes :
1. Acceptation des conditions de ventes.
Sauf convention express et constatée par écrit, les ventes de a2communication, sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées. Toute remise de commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles -ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, commandes du client ou dans ses conditions générales de ventes.
2. Relations avec les tiers.
L’achat d’espace est effectué directement par l'annonceur dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. L'annonceur s'engage à informer a2communication des éléments du contrat de mandat qui ont un effet sur la réalisation de ses prestations (mandat à durée déterminée, limitation des missions...). L'annonceur doit avertir a2communication de la fin de ce mandat par écrit (fax, email, courrier).
3. Responsabilité.
Les diffusions sont faites sous la responsabilité de l'annonceur et doivent être en règle avec les lois existant en France, dans le pays d'émission des supports et aussi avec les recommandations du B.V.P et du CSA. Les supports et a2communication sont dégagés de toute responsabilité à ce sujet. Tout préjudice subit par les supports et a2communication, en la matière, fera l'objet de poursuites en dommages et intérêts.
4. Commandes - Ordres de publicité.
La diffusion d'une publicité ou d'une campagne est soumise à la réception préalable directement par le support d'une commande ou ordre de publicité dûment signé et portant le cachet de l'annonceur. Conformément à la loi Sapin l’annonceur recevra systématiquement de la part des supports la facture correspondant au montant à payer et réglera directement cette dernière auprès du ou des supports. Les supports sont libres de refuser tout ordre de publicité sans avoir à en donner le motif. L'ordre souscrit par un annonceur pour son compte lui est strictement personnel et ne peut être cédé, même partiellement.
5. Règles d'insertion.
Les éléments techniques doivent être envoyés directement au support. La remise des éléments techniques doit être effectuée dans des délais et avec des normes spécifiques à chaque support .
Dans le cas de non-respect de ces délais et de ces normes, a2communication décline toute responsabilité quant à l'exécution totale ou partielle de l'ordre ou quant au retard de démarrage des campagnes, les espaces prévus initialement restant toutefois facturés selon les termes et conditions de la confirmation de commande ainsi que les honoraires de a2communication.
6. Modification - report - annulation des ordres.
Les demandes de modification, de report, ou d'annulation ne peuvent être faites que directement auprès du support et par écrit. Le support sera seul responsable pour trouver un accord ou non avec l'annonceur. En tout état de cause, les honaires concernant la négociation initiale, ceux-ci restent dus.
7. Exécution des ordres.
Les supports peuvent être amenés, même après avoir accepté un texte publicitaire, à en exiger la suppression si les circonstances ayant permis son acceptation étaient modifiées. Les emplacements, dates de diffusion ou d’emplacement de la publicité sont donnés à titre indicatif. Les supports peuvent être amenés à les modifier en fonction des exigences internes ou à la suite de circonstances indépendantes de leur volonté. Si cela est possible et dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition de plan de campagne sera faite à l'annonceur dans les conditions définies dans les articles ci-dessus. L'insertion hors date, le non respect d'emplacement ne sauraient engager la responsabilité de a2communication. Le défaut de diffusion ou d’emplacement ne donnera droit à aucune indemnité, ne dispensera pas du paiement de la campagne diffusée ou insérée, et n’interrompra pas les accords en cours. a2communication dégage toutes responsabilités des conséquences d'erreurs ou d'omissions dans les émissions ou emplacements quelles qu'en soient la nature ou les origines.
Cependant a2communication devra tenter d’obtenir les emplacements certifiés par le support pour le compte de l’annonceur, et pourra au cas par cas demander un dédommagement au support concerné sous forme de gratuités ou autres, sans que cela soit systématique, ce non respect d’emplacement ne peut être une raison de rupture de contrat , ni une demande de dommage et intérêts auprès de a2communication et ce pour quelques raisons que ce soit.
8. Facturation.
Les honoraires sont faits aux conditions tarifaires en vigueur le jour de la signature du mandat de négociation. Les factures prennent effet à la même date. Elles sont faites à l'annonceur. L'envoi de la facture définitive détaillée par le support vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution au titre de l'article 23 de la loi du 29/1/1993. Le paiement de ladite facture doit être effectué selon les conditions générales et particulières du support. La facture d'honoraire sera quand-a-elle envoyée dès signature du devis (également appelée ordre d'insertion ou bon de commande), son paiement devra être effectué dans les 30 jours suivant l'émission de cette facture. En cas de retard de paiement a2communication se réserve le droit d’annuler ladite campagne. L’annulation de ladite campagne, n’annulera en aucun cas le paiement des honoraires qui devront quoiqu’il en soit être réglés en totalité par l’annonceur. L’annonceur dans ce cas ne pourra sous quelque prétexte que ce soit demander des dommages et intérêts à a2communication. a2communication n’est pas ducroire, autrement dit en cas de défaut de paiement par l’annonceur le support pourra de plein droit réclamer la dite somme directement à l’annonceur, a2communication ne pourra sous quelques prétextes que ce soit être tenu responsable du défaut de paiement de l’annonceur.
9. Tarifs.
Les honoraires de a2communication sont établis pour paiement comptant. Les tarifs sont hors taxes et la TVA sera comptée en sus et tout nouvel impôt ou taxe sera à la charge de nos clients. Les tarifs sont révisables à tout moment .
Les nouveaux tarifs sont applicables aux contrats en cours et seront dans ce cas soumis à l'acceptation des annonceurs. Les prix pratiqués dépendent des résultats obtenus par a2communication. L’exécution d'une commande à un prix convenu n’oblige nullement a2communication à exécuter les commandes suivantes aux mêmes conditions. Les honoraires sont calculés en fonction des remises négociées et de la manière suivante:
- Si le taux de remise négocié sur la base du tarif brut hors taxes et le tarif proposé à l'annonceur est compris entre 2 et 15 %, les honoraires seront de 1% tarif brut hors taxes.
- Si le taux de remise négocié sur la base du tarif brut hors taxes et le tarif proposé à l'annonceur est compris entre 16 et 25 %, les honoraires seront de 5% tarif brut hors taxes.
- Si le taux de remise négocié sur la base du tarif brut hors taxes et le tarif proposé à l'annonceur est compris entre 26 et 50 %, les honoraires seront de 10% tarif brut hors taxes.
- Si le taux de remise négocié sur la base du tarif brut hors taxes et le tarif proposé à l'annonceur est compris entre 51 et 65 %, les honoraires seront de 15% tarif brut hors taxes.
- Si le taux de remise négocié sur la base du tarif brut hors taxes et le tarif proposé à l'annonceur est supérieur à 65%, les honoraires seront de 25% tarif brut hors taxes.
Tarif brut et le tarif net hors taxes incluant les gratuités éventuellement. L’escompte obtenu pour paiement comptant auprès des supports reste au bénéfice de a2communication sauf accord préalable écrit, le cumul des mandats reste également au bénéfice de a2communication, dans ces deux cas l’annonceur ne pourra à quelque titre que ce soit les réclamer.
10. Exigibilité.
Le montant des factures d'honoraires est toujours exigible au lieu du siège social de a2communication . a2communication a seul qualité pour percevoir le montant des factures d'honoraires établies.
11. Litiges.
Les réclamations, quelle qu'en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de 15 jours après la date de la facture. En cas de désaccord sur une partie de nos factures (litiges, attente d'avoir...), l'annonceur s'obligera à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.
12. Défaut de paiement - Déchéance du terme - Pénalités.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée, quelque soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de créances de MEDIA SUPPORT CONSEIL même non échues. Des pénalités seront calculées au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal sur les créances ci-dessus indiquées auxquelles s’ajouteront les frais de justice éventuels. Le défaut d'acceptation d'une traite équivaut à un refus de paiement. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d'une traite ou d'un titre créant l'obligation de payer. En cas de non paiement, la remise du dossier au contentieux entraînerait d ’office une majoration forfaitaire de 15% du montant impayé pour non respect de l’obligation contractuelle.
13. Contestations - attribution de compétence.
Les parties conviennent expressément de soumettre la vente aux dispositions de la loi française. Toutes contestations, difficultés d'exécution ou d'interprétation de la vente sont de la seule compétence des tribunaux français. Il est fait attribution de compétence aux Tribunal de Commerce de Nice, sauf dans le cas ou les parties seraient d'accord pour recourir à un arbitrage
